Infractions et peines encourues

La loi aggrave les peines encourues pour les actes de violence commis sur des personnels de santé (professionnels de santé et autres personnels), dans l’exercice de leurs fonctions.

L’outrage, par paroles, gestes, menaces ou écrits attentatoires à « la dignité de la personne ou au respect dû à la fonction dont elle est investie », est passible de 7 500 € d’amende. La sanction est aggravée lorsque qu’il est commis en réunion : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Les menaces physiques sont constituées par des actes d’intimidation ayant pour but de susciter la crainte : paroles, gestes ou écrits (lettre, mail, inscription sur un mur). Elles sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si, pour un particulier, une menace isolée ne suffit pas à constituer l’infraction, une seule expression suffit quand la personne menacée est un professionnel de santé. La menace de mort est quant à elle punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les violences volontaires (sans ITT ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours) sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La violence physique est toujours un délit même sans ITT, la peine est aggravée par rapport à un particulier. Lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours, la peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amendes. En cas de mutilation ou infirmité permanente, la sanction grimpe à 15 ans de réclusion criminelle.