Comment installer une caméra de surveillance ?

Prendre conseil (gratuit) auprès d’un référent sûreté de la gendarmerie ou de la police nationale sur le site referentsurete.fr

Obtenir une autorisation préfectorale en formulant une demande sur le site du ministère de l’Intérieur www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

 Informer le public de l’existence de la caméra par une affiche.

 Informer les salariés par un avenant au contrat de travail ou une note de service.

Connaître les limites à respecter : une caméra peut être installée dans les entrées, couloirs et salle d’attente uniquement (lieux ouverts au public), jamais dans une salle de consultation. Quant aux salariés, ils ne peuvent être filmés directement sur leurs postes de travail ou lieux de pause au titre du respect de la vie privée.

Ne pas conserver les images au-delà de trente jours, ne pas les diffuser (risque encouru trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). En cas d’incident, elles seront uniquement consultées par les forces de l’ordre.